Délimitation de la propriété de la personne publique

LA PROCEDURE D’ALIGNEMENT

La procédure d’alignement est définie aux articles L. 112-1 et suivants du Code de la voirie routière comme « la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. » L’alignement a pour objet essentiel d’indiquer la limite du domaine public routier, et ainsi de le protéger des atteintes qui pourraient lui être portées. Pour une commune, il ne concerne que les voies relevant de son domaine public, inscrites au tableau de classement de la voirie communale ou relevant d’une situation de fait.

Quelles sont les obligations d’un riverain d’une voie communale ?

Le riverain doit obligatoirement demander un arrêté d’alignement dès lors qu’il souhaite effectuer des travaux en bordure du domaine public, indépendamment des formalités d’urbanisme à accomplir. La réalisation de travaux en l’absence d’arrêté d’alignement, ou en méconnaissance des dispositions de celui-ci, peut constituer une infraction à la conservation du domaine public routier et peut être sanctionnée par une amende, voire par la démolition de l’ouvrage.

Quelles sont les obligations de la collectivité ?

L’alignement est une opération à caractère unilatéral présentant une obligation de délivrance pour l’administration, dès lors qu’un riverain d’une voie publique en fait la demande. L’alignement peut être sollicité par les riverains ou pris spontanément par la personne publique, il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté individuel d’alignement.

Ce dernier ne possède pas de durée de validité, il est valable tant que l’état des lieux reste inchangé. L’alignement individuel peut aussi constater une limite différente de celle constatée lors d’un arrêté précédent même en l’absence de fait nouveau et sans changement d’état des lieux.

Votre Géomètre-expert peut, par sa connaissance du terrain et les plans qu’il élabore, vous assister dans la conservation de votre ouvrage public. Sa maîtrise du foncier est un atout majeur dans la prévention de contentieux. En cas d’empiètement de la part du riverain ou de l’ouvrage public sur la propriété voisine, il sera à même de vous proposer les solutions adaptées à la régularisation foncière. Pour cela, votre Géomètre-expert doit analyser la limite foncière des propriétés de la personne publique en complément du constat de la limite de fait. Ces deux limites ne sont pas nécessairement confondues.

(Source Métiers Experts « L’alignement »)