Division foncière : création d'une nouvelle limite

GEOMAT apporte ses conseils et son expertise pour vous accompagner dans vos projets de division liés à une vente, donation, etc.
La division foncière consiste en un morcellement d’une unité foncière (pouvant impliquer une ou plusieurs parcelles cadastrales) et crée pour l’avenir une nouvelle limite de propriété.

Cette division s’accompagne d’une modification du plan cadastral par l’élaboration d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (D.M.P.C.) qui identifiera par des numéros les nouvelles parcelles issues de la division.

CAS DES TERRAINS A BATIR

Les divisions en vue de créer un ou plusieurs lots à bâtir rentrent dans le champ d’application du lotissement et seront alors soumis à :

• une demande de permis d’aménager lorsque le projet prévoit la création d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots à bâtir, ou lorsque le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques ;
• une demande de déclaration préalable de division lorsqu’il n’y a pas création d’espaces ou équipements communs à plusieurs lots à bâtir

Lors de votre prise de contact, merci de nous laisser le maximum d’informations sur votre projet afin que nous puissions y répondre au mieux et dans les meilleurs délais.