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Bornage de terrain

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Vous achetez, vous vendez, vous possédez un terrain, sachez qu’à la différence des produits de consommation courante, une propriété peut ne pas être garantie dans sa consistance, ses limites, sa superficie. Le titre de propriété qui concrétise la cession comporte, le plus souvent, une clause de non-garantie qui exonère la responsabilité du vendeur.

Cette pratique, dangereuse pour l’acquéreur, peut parfois se retourner contre le vendeur à l’occasion de contentieux. Il faut en effet savoir qu’un terrain, malgré ses apparences, peut être parfaitement impropre à la destination qu’on veut lui donner ou qu’il peut être source de difficultés majeures avec les voisins, tout simplement parce que ses limites n’auront pas été préalablement définies au moyen du bornage.

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LE CADASTRE

Contrairement à ce que l’on entend souvent, le plan cadastral n’a pas pour vocation de garantir les informations qu’il donne et encore moins de garantir juridiquement les limites et superficies des propriétés qu’il identifie. Il n’a qu’un but purement fiscal et sert de base au calcul de l’impôt foncier.

« La base originelle du cadastre est fiscale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu’il n’a pas pour mission d’assurer, que ce soit sur la position réelle des limites ou sur la superficie des parcelles. » (Avis de la Direction du cadastre - 1984)

LE BORNAGE

L’initiative, d’après l’article 646 du Code civil, appartient au propriétaire. Cependant, cette notion de propriétaire a été étendue par la jurisprudence (usufruitier, nu propriétaire, titulaire d’un bail à construction, acquéreur titulaire d’un compromis…).

En tant que propriétaire riverain, il est indispensable que vous participiez à l’opération de bornage pour être entendu et faire valoir vos droits. Il vous sera demandé de produire votre titre de propriété ainsi que tout élément (plans anciens, procès-verbaux de bornage antérieur, photographies, conventions…) permettant au Géomètre-expert de proposer la définition de la limite. Tout comme votre voisin, vous serez sollicité pour signer le procès-verbal de bornage afin d’entériner votre accord. L’ensemble des signatures apposées sur le procès-verbal de bornage, acte foncier, vous garantira la pérennité de la limite de propriété ainsi définie, il fait loi entre les parties et devient opposable à tous les signataires et leurs ayants droit (futurs acquéreurs, héritiers…). À l’issue de l’opération de bornage, une copie certifiée conforme vous sera adressée ainsi qu’à chacun des propriétaires signataires par le Géomètre-expert, l’original étant conservé par ce dernier.

En cas de défaillance, absence, ou opposition d’une des parties, le Géomètre-expert a l’obligation de dresser un procès-verbal de carence dont une copie est adressée à chacune des parties et de supprimer tout élément sur le terrain qui pourrait être équivoque en laissant supposer que la limite résulte d’une définition contradictoire. Ce document pourra être utilisé dans le cadre d’une action en bornage judiciaire effectué à la demande de l’un ou de plusieurs propriétaires auprès du tribunal d’instance. Cette démarche demandée permettra alors de fixer la ou les limites.

(Source Métiers Experts « Le Bornage »)

 

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